Combien payer pour créer ou modifier une entreprise ?

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Combien payer pour créer ou modifier une entreprise ?

Comme pour de nombreuses démarches administratives, la création ou la modification d’une entreprise, dont vous pourrez consulter tous les détails sur ce site, est sujette à quelques frais. Mais le prix à payer n’est pas toujours le même et diverses raisons sont à l’origine de cette différence. Beaucoup d’entrepreneurs se demandent alors combien exactement doivent-ils payer pour ce genre de démarche. Parlons-en, entre l’immatriculation, la publication dans un journal d’annonces légales et les autres démarches obligatoires, etc.

Les frais varient d’une entreprise à l’autre

Le budget nécessaire pour la création ou la modification d’entreprise dépend de plusieurs facteurs. Citons notamment le type d’entreprise, mais également la nature de ses activités. Il se peut que certaines démarches soient gratuites pour certains statuts tandis que d’autres sont légalement tenus de s’assujettir à une double immatriculation, ce qui équivaut à un double frais.

Voici en tout cas un petit aperçu du coût de la création d’une entreprise ou de la déclaration d’une activité :

  • Commerçant indépendant : 26.68€ (immatriculation au RCS)
  • Auto-entrepreneur ou artisan en micro-entreprise : gratuit (immatriculation au Répertoire des Métiers)
  • Agent commercial : 25.98€ (Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux)
  • SARL, EURL , SNC, Sociétés civiles, SA, SAS faisant une activité artisanale : autour de 230€ (Immatriculation au Répertoire des métiers)
  • SARL, EURL , SNC, Sociétés civiles, SA, SAS faisant une activité commerciale : 41.50€ (Immatriculation au RCS)

Quels sont les autres frais ?

L’immatriculation n’est pas le seul pôle de dépense à prévoir lors de la création ou de la modification d’une entreprise. Parlons également des frais de publication dans un journal d’annonces légales qui varient en fonction de la taille de l’annonce.

Une certaine vigilance est de rigueur avant de choisir un journal d’annonces légales plutôt qu’un autre. Certains proposent en effet une mise en page spécifique qui fait augmenter la note, mais qui n’est pas forcément utile.

Par contre, le prix à la ligne d’une publication dans un journal d’annonces légales est fixé par arrêté ministériel. Une ligne contient 40 caractères et son prix varie entre les régions, passant par exemple de 4.15€ sur Marseille, à 5.50€ sur Paris. Chaque annonce légale comprend des mentions obligatoires vérifiées par le Greffier du Tribunal de Commerce :

  • Le sigle
  • La dénomination sociale
  • La forme juridique
  • L’adresse du siège social
  • Le capital social
  • L’objet social
  • La durée de la société
  • Identité et coordonnées des dirigeants sociaux et des personnes ayant le pouvoir d’engager la société
  • Date du conseil d’administration, identité des administrateurs, du président du conseil d’administration et date de signature des statuts
  • Identité du registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée
  • Mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions (sociétés par action)
  • Conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote (sociétés par actions)
  • Coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux compte suppléant (sociétés par action)

Par ailleurs, soyez attentif aux dépenses supplémentaires imposées par certaines plateformes comparatives qui n’hésitent pas à facturer leurs services, des frais de correspondance ou encore l’attestation de parution. Au final, traiter avec elles s’avère plus onéreux que travailler directement avec un journal annonces légales parmi ceux qu’elles se proposaient de comparer initialement.

Sachez également que la création de certaines entreprises peut nécessiter le recours à un avocat, à un notaire ou à un expert-comptable et leurs honoraires varient en fonction de l’envergure et de la forme juridique de la société. Il se peut aussi que les démarches administratives nécessitent l’intervention d’un commissaire aux apports, dont les honoraires peuvent s’élever à plus de 2 000€ HT.

Est-il possible de payer moins ?

Les tarifs concernant l’immatriculation sont fixés par des dispositifs légaux bien spécifiques, donc ils sont fixes. Toutefois, bien se renseigner sur les différents statuts possibles et sur les formalités légales pour éventuellement éviter d’aller vers une offre couteuse qui ne correspond pas forcément au statut adapté à la structure à créer.

Enfin, sachez aussi que le champ lexical employé dans les statuts d’une société peut provoquer un rattachement au Répertoire des Métiers qui n’est pas forcement justifié. Par exemple les termes « service après-vente », « fabrication », ou encore « réparation » vont automatiquement alerter le Répertoire des Métiers. Ce dernier qui pourra vous obliger à vous immatriculer également auprès de lui et payer des frais supplémentaires. Et ce, même si plusieurs semaines se sont écoulées après votre immatriculation au RCS.

On peut également faire baisser la facture en prenant le temps de comparer les tarifs des différents prestataires, principalement ceux du journal d’annonces légales étant donné que les tarifs sont plus variables sur ce point. Alors que le prix de la ligne est fixe, la mise en page est variable, ce qui fait donc varier le prix.

Par ailleurs, la prestation du conseil de rédaction concernant les mentions obligatoires est un autre facteur qui peut augmenter ou réduire la facture. En effet, si un journal annonces légales peut proposer cette prestation, d’autres non.

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