Que risque-t-on si notre annonce légale n’est pas mise à jour ?

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Que risque-t-on si notre annonce légale n’est pas mise à jour ?

Toute entreprise commerciale ou civile a l’obligation de publier les informations la concernant dans un journal d’annonces légales ou sur un site Internet habilité.

Les informations qui doivent faire l’objet d’une telle publication touchent aux différentes étapes de l’existence d’une société. Mais que risque-t-on si l’on ne souscrit pas à cette obligation de publication d’un acte juridique ou de modification d’un acte existant ?

Le principe de l’annonce légale

Pour les sociétés commerciales et civiles, la loi oblige à mentionner, par le biais d’un dépôt d’annonce légal, tout changement statutaire ou tout événement qui rythme leur vie. Dans un but de transparence et pour tenir informés les tiers (collaborateurs, partenaires, mais également créanciers), certaines informations doivent être rendues publiques, telles que :

  • La constitution d’une société en précisant ses statuts ;
  • Toute modification statutaire ;
  • Un changement de gérant ;
  • Le déménagement du siège social ;
  • Une augmentation de capital ;
  • La transmission d’un fonds de commerce ;
  • La dissolution ou la liquidation.

La publication d’une annonce légale peut se faire de deux façons : soit par le biais d’un journal d’annonces légales (auquel cas le journal en question doit émaner du département dans lequel l’entreprise est située), soit en passant par un site d’annonces légales du type Lelegaliste.fr (une solution qui revêt un double avantage : la rapidité et la possibilité d’obtenir du conseil).

Annonce légale : pourquoi est-ce une obligation ?

Dans les faits, toutes les entreprises commerciales ou civiles doivent diffuser des annonces légales, que ce soit sur Internet ou dans un journal d’annonces légales, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique. Et ce, dès qu’il s’agit d’une immatriculation ou de tout événement majeur entraînant un changement statutaire, afin d’en informer qui de droit.

Le dépôt d’une annonce légale et sa publication ont pour objectif d’informer toute personne ou entité qui pourrait être intéressée par la création ou la modification des statuts d’une entreprise. Prenons deux exemples :

  • En cas de création d’entreprise : une annonce légale informe l’administration (et toutes les entités qui en émanent) de la constitution d’une entreprise, avec ses statuts ;
  • En cas de liquidation judiciaire : les créanciers doivent être mis au courant avant que la liquidation soit effective.

Cette obligation n’est pas propre aux entreprises : on la retrouve également chez les particuliers. Il est par exemple nécessaire d’en passer par un dépôt d’annonce légale lorsqu’on change de régime matrimonial (c’est ce qu’on appelle la publication des bans) ou en cas de modification de patronyme.

Que risque-t-on en cas de non-publication ?

La publication d’une annonce légale donne lieu à une attestation, celle-ci prouvant la parution sur un support habilité et permettant d’acter les changements auprès du centre fiscal ou du Centre de formalités des entreprises. Toutefois, une entreprise qui ne publie pas d’annonce légale ou qui n’effectue par la mise à jour d’une annonce existante s’expose à des sanctions.

En effet, tout acte qui n’est pas entériné par un dépôt d’annonce légal est considéré non seulement comme nul, mais également comme illicite. De fait, les opérations qui se rapportent à l’acte entrepris par la société, et qui n’a pas été validé de cette manière, deviennent illégales ; elles peuvent alors entraîner l’entreprise dans des problèmes judiciaires.

Les risques sont identiques si une annonce légale n’est pas mise à jour ou si elle n’est pas rectifiée après la découverte d’une erreur. Il s’agit alors de rectifier son annonce ou, le plus souvent, de procéder à un nouveau dépôt d’annonce légal.

La procédure de publication dans un journal d’annonces légales est très simple, et encore plus dans le cas du dépôt d’une annonce légale sur un site Internet. Cette opération est rapide et ne coûte que le prix de la publication/de la modification (ce coût dépend de la longueur de l’annonce). En conséquence, mieux vaut ne pas se dispenser de cette étape, dont l’oubli peut vous causer bien des soucis !

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