Souscrire une offre gaz pro, comment ça marche ?

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Souscrire une offre gaz pro, comment ça marche ?

Les consommateurs professionnels de gaz naturel ont été confrontés à une révolution : devoir choisir un nouveau fournisseur. En effet, depuis le 1er janvier 2016 et la fin des tarifs réglementés, toutes les entreprises, institutions et collectivités ont dû souscrire une offre de gaz pro chez un fournisseur indépendant des opérateurs historiques. Si vous ne l’avez pas encore fait, il est toujours temps ; et si vous êtes déjà passé à une offre gaz pro à prix libre, vous pouvez à tout moment changer de fournisseur. Voici comment ça marche.

La fin des tarifs réglementés du gaz pro

Entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016, l’État a progressivement fait disparaître les tarifs réglementés pour les professionnels, modifiant les règles du jeu en ce qui concerne la fourniture du gaz pour les entreprises. Les gros consommateurs doivent désormais choisir une offre de gaz auprès d’un opérateur indépendant, libre de pratiquer les prix qu’il désire sur le gaz pro.

Les échéances de fin des tarifs réglementés, prévues par l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, se sont déroulées comme suit :

  • 19 juin 2014 : étaient concernés les très gros consommateurs, au-delà de 100 000 MWh par an ;
  • 1er janvier 2015 : les consommateurs de plus de 200 MWh par an (professionnels et immeubles d’habitation – dans ce cas il s’agit de contrats souscrits par les syndics de copropriété) ;
  • 1er janvier 2016 : les consommateurs professionnels de plus de 30 MWh par an, les immeubles d’habitation consommant plus de 150 MWh par an, les entreprises locales de distribution consommant moins de 100 000 MWh par an.

Les seuls à ne pas être concernés par cette obligation sont donc : les professionnels dont la consommation est inférieure à 30 MWh par an, ainsi que les consommateurs particuliers. Ceux-là ont le choix de rester auprès d’un opérateur historique (Engie, Tegaz ou une entreprise locale de distribution), ou de souscrire un contrat en offre de marché auprès de n’importe quel autre fournisseur.

Si vous n’avez pas encore souscrit une offre de marché

Si vous êtes concerné par la fin des tarifs réglementés et l’obligation de choisir un opérateur, mais que vous n’avez pas encore souscrit une offre de gaz de marché, alors vous avez été basculé automatiquement vers une offre dite « transitoire ». Les tarifs appliqués y sont supérieurs de 5 % en moyenne à ceux des tarifs réglementés, et l’offre ne court que jusqu’au 30 juin 2016. (Lisez cette page pour en savoir plus.)

Il est donc plus que temps de souscrire une offre existante ! Néanmoins, si cela n’était toujours pas fait au 1er juillet prochain, vous ne subiriez pas pour autant de coupure de votre fourniture de gaz pro. Le gouvernement a prévu, par ordonnance, que les consommateurs retardataires seront basculés vers des fournisseurs sélectionnés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Toutefois, le prix des offres de gaz sera majoré par la CRE, en guise d’encouragement à choisir son propre fournisseur.

Quelle offre de gaz choisir ?

Choisir une offre de gaz naturel, oui, mais laquelle ? et comment ?

Les fournisseurs de marché de gaz pour les professionnels proposent 3 types d’offres :

  • Les offres à prix fixe. Pendant une durée déterminée par contrat, le prix du gaz pro reste fixe et ne subit pas les variations du marché.
  • Les offres à prix indexé. Les prix évoluent en fonction d’une valeur de référence (pétrole, gaz naturel, tarifs réglementés, etc.) précisée dans le contrat.
  • Les offres à prix libre. C’est le fournisseur qui fixe librement ses prix, dont l’évolution est déterminée par contrat.

Au moment de comparer les offres de gaz pro, faites attention à certains détails :

  • L’offre de gaz inclut-elle l’acheminement ?
  • Les bases de comparaison des prix sont-elles les mêmes ? (hors taxes, hors TVA, TTC, etc.)
  • En cas de prix variables, quelles sont les variables d’indexation ?
  • Quelle est la durée d’engagement ?
  • Des pénalités sont-elles prévues en cas de résiliation anticipée ?
  • Quelles sont les modalités de facturation ?
  • Quels sont les services proposés ?

Il est également possible d’effectuer une demande d’offre de gaz en ligne, en remplissant un formulaire dédié. À partir de vos renseignements, les fournisseurs vous feront eux-mêmes des offres adaptées.

Comment souscrire une offre ?

À vous, ensuite, de contacter les fournisseurs de gaz pro et de choisir l’offre qui vous correspond le mieux.

Dans le cas d’une offre qui s’adapte à vos besoins réels, il est nécessaire de transmettre à votre nouveau fournisseur de gaz pro un panel d’informations relatives à votre (ou vos) site(s) de consommation. Il est possible de trouver ces indications directement sur vos factures de gaz ; vous pouvez également les obtenir auprès de votre fournisseur actuel ou du gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

  • Le ou les identifiant(s) du ou des site(s) : Point de Comptage et Estimation (PCE)
  • L’adresse du ou des site(s)
  • La consommation annuelle de référence (CAR)
  • Le profil
  • Les historiques de consommation

Pour ce qui est de la résiliation, c’est votre nouveau fournisseur de gaz pro qui s’en charge. Il suffit de souscrire une offre auprès d’un opérateur pour qu’il s’occupe de la résiliation du contrat et des changements qui s’imposent. C’est lui qui contacte directement le gestionnaire de réseau pour procéder aux démarches.

Sachez également que :

  • Aucun frais ou indemnité ne s’applique au moment de quitter un contrat aux tarifs réglementés pour une offre de gaz de marché (sauf à modifier la fréquence de relève ou la capacité journalière d’acheminement, auquel cas le gestionnaire de réseau peut facturer des frais).
  • Aucun préavis n’est à respecter, et il n’est pas nécessaire d’attendre la date d’échéance du contrat (et ce, même si les conditions particulières dudit contrat disent le contraire). Il existe toutefois un délai technique imposé par le gestionnaire de réseau, d’une durée de 4 jours.

Alors, si ce n’est pas encore fait, renseignez-vous au plus vite sur les offres de gaz pro et faites les démarches nécessaires : tout a été fait pour faciliter votre transition.

 

 

 

 

 

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